mercredi 5 décembre 2018

Conditions d'accomplissement des heures supplémentaires pour en obtenir ...





Les heures supplémentaires sont réalisées avec l'accord implicite de l'employeur ou parce qu'elles sont nécessaires aux tâches réalisées

Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 et n° 17-20.659 Bull.

arrêt n°17-16959 https://goo.gl/9XvF52

arrêt n°17-20659 https://goo.gl/t4q7g6



Confirmation d'une jurisprudence constante not.

Soc. 14 septembre 2016 nº 14-21654 https://goo.gl/4nFFLf

Soc. 8 décembre 2015 nº 14-15299 https://goo.gl/zD9Y8A

Soc. 20 février 2013 nº 11-28811 Bull. nº 52 https://goo.gl/nkgpBa



L'accord implicite de l'employeur, illustration

Soc. 12 septembre 2018 nº 17-15924 https://goo.gl/ukWbJ6



Le salarié doit prouver les fonctions réellement exercées

Soc. 30 juin 1988 nº 86-40818 Bull. nº 398 https://goo.gl/46VmcL



Sur la critique de cette jurisprudence cf. l'article 

"à qui incombe la preuve des fonctions réellement exercées par le salarié ?"

https://www.undeuxdroit.com/2017/12/droit-du-travail-qui-incombe-la-preuve.html



Sur "le droit à la preuve" cf. la vidéo

https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ