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Madame, Monsieur,
I. - Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529 et n° 22-11.106), afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé, la Cour de cassation a jugé que :
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
(source : Communiqué de presse sur le site de la Cour de cassation)
Cette jurisprudence a un effet rétroactif et la Cour de cassation explique pourquoi elle n’a pas pu moduler pour l’avenir ses décisions, dans sa notice au rapport annuel sous les arrêts n° 22-17.340 & n° 22-17.638 :
“Lorsqu’il laisse inappliquées les dispositions de droit interne contraires à la Charte, l’action du juge national se limite, dans le litige qui lui est soumis, au retranchement des dispositions inconventionnelles, sans qu’il lui soit possible d’aménager, moduler ou modifier les dispositions subsistante” (notice p.4 dernier §)
(source : Notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638)
Enfin, dans le conclusif de son arrêt n° 22-10.529, la haute juridiction a retenu :
“19. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement.
20. Lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.”
Plusieurs cours d'appel se sont déjà alignées sur la solution de la Cour de cassation et prononcées des condamnations rétroactives (CA Paris 27 septembre 2023 RG n° 21/01244, CA Paris 12 octobre 2023 RG n° 20/03063, CA Reims 18 octobre 2023 RG n° 22/01293).
II. - Au regard de ma situation, je suis amené à solliciter amiablement le paiement des congés payés afférents à ma situation.
En effet, je n’ai pas été en mesure d’exercer effectivement mon droit à congé pendant les périodes suivantes (...)
[A partir d’ici décrire la situation concrète
la durée de l’arrêt maladie simple
la durée de l’arrêt suite à une maladie professionnelle
la durée de l’arrêt maladie suite à un accident du travail qui dure plus de un an
la durée de l’arrêt maladie simple pendant vos congés payés
Si l’employeur a établi des fiches de paie pendant l’arrêt sur lesquelles les congés payés sont à zéro, les joindre au courrier.]
III. - Je souhaiterais trouver une solution amiable à cette situation.
- Si votre entreprise à un compte épargne temps (CET) solliciter que les congés payés soient versés sur le CET
- Sinon que les congés payés soient mentionnés sur votre prochaine Bulletin de salaire (mais faudra penser à les prendre avant rapidement, donc à voir si c’est intéressant)
- Sinon solliciter le versement d’une indemnité correspondant à la valeur des congés payés
- Sinon “panacher” 1, 2 et 3 : une fraction mentionnée sur le prochain bulletin de salaire et une partie sous forme d’indemnités ou dans le CET …
IV. - En l’absence de solution amiable, je tenterai encore d’en trouver une par l’intermédiation de l’inspection du travail, car il n’y a aucune raison et il serait regrettable que la situation devienne contentieuse.
En vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.
Signature
Nom Prénom
Pièces :
Bulletins de salaire
Communiqué de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388
Notice au rapport : https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388
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