vendredi 27 février 2026

🛑 Arrêt maladie : la fin d'une règle absurde 🛑

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  Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil esti...
mercredi 25 février 2026

La preuve de la faute inexcusable ➜ évolution dans la jurisprudence de la Cour de cassation

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  un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183 Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.231 1. - La victime doit rapporter la...
mercredi 7 janvier 2026

La faute inexcusable et la faute intentionnelle (accident du travail / maladie professionnelle)

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#accident du travail  #maladie professionnelle La définition de la faute intentionnelle n’a jamais évolué. Elle le mérite pourtant. Si la ...
vendredi 5 décembre 2025

Calculer ou recalculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude

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https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement #licenciement #indemnité #calcul #inaptitude #professionnelle #accidentdutravail ...
mardi 18 novembre 2025

Décompte quotidien et récapitulatif hébdomadaire du temps de travail effectué.

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  un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull. ● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail colle...
jeudi 30 octobre 2025

⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️

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  Tribunal judiciaire de Bobigny Affaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF Jugement du 16 OCTOBRE 2025 Sur la recevabilité de l...
jeudi 16 octobre 2025

Tickets resto en télétravail ➜ c'est oui ⚠️

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● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. ● l'emp...
lundi 22 septembre 2025

Maladie professionnelle ➜ première constatation médicale et durée d’exposition au risque

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Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la malad...
jeudi 31 juillet 2025

⚠️ L’obligation légale de sécurité concrètement ⚠️

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1. En début d’exercice, l’employeur commence par actualiser le DUER dans lequel il recense les risques présents dans l’entreprise. Le DUER n...

🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔

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● Lorsqu'elle est saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, la juridiction de sécurité sociale doit examiner l...