Deuxième vidéo qui corrige l'erreur dans la première
Merci à la revue Semaine Sociale Lamy 🙏 de mettre cet article à disposition sur le lien suivant
https://drive.google.com/file/d/1L5XH4OdNjppNONKstua8KifV3hc2Oqnn/view?usp=sharing
Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 : "L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci".
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
⁉️ Maladie hors tableau ➜ délai franc de 30 + 10 jours ➜ Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 "seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge ... l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
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