🤯 L'annulation de la transaction sur la faute inexcusable et ses conséquences en droit du travail 🤯

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● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle ● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle ● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir ➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullité) Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure". Civ.1 19 mars 2025 n° 23-22.027 : pendant le temps d'exécution de la transaction, à l'issue de sa conclusion et jusqu'à sa caducité, résultant de l'absence de paiement des cotisations par la société, l'UNICID s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre la société, et retenu que la prescription était suspendue durant cette période, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que l'action de l'UNICID n'était pas prescrite. CA Colmar 1 octobre 2024 RG n° 22/02594 En outre, jusqu'au prononcé de sa nullité, cette transaction interdisait formellement au salarié d'engager toute procédure contre son employeur, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, elle créait un obstacle juridique aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture. Dès lors, M. [R] [W] est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite notamment d'un empêchement résultant de la convention. En conséquence, les demandes de M. [R] [W] au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail seront déclarées recevables. #cadre #épuisement #épuisementprofessionnel #burnout #maladie #transaction #nullité #faute #fauteinexcusable #inexcusable #employeur #victime #sécurité #sociale #sécuritésociale #RH #avocat #juridique #ressourceshumaines #jurisprudence

Reconnaissance automatique des maladies hors tableau - délai de 10 jours avant CRRMP ⁉️

Première vidéo (avec une imprécision dedans)

Deuxième vidéo qui corrige l'erreur dans la première 

Merci à la revue Semaine Sociale Lamy 🙏 de mettre cet article à disposition sur le lien suivant

https://drive.google.com/file/d/1L5XH4OdNjppNONKstua8KifV3hc2Oqnn/view?usp=sharing

Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 : "L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci".

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⁉️ Maladie hors tableau ➜ délai franc de 30 + 10 jours ➜ Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391  "seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge ... l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés" 

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Reprise du salaire après un avis d’inaptitude ➜ Modèles de lettres

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Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres

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Article L1226-4 du code du travail 

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.