PLAN
05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021
06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés
07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!!
12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements
13:39 A. - L’atteinte à la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions
16:52 - l'accès aux soins est garanti
17:40 - l'achat des biens et service de première nécessité est garanti
18:50 - l'accès aux transports interrégionaux garantie
19:20 - les activité politiques syndicales ou religieuses ne sont pas concernées
20:30 - le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner
21:22 - la contre-indication vaccinal équivaut un pass sanitaire
21:48 - qui va contrôler le pass sanitaire et les papiers d'identité
22:40 B. - L’atteinte au principe d'égalité - la discrimination
23:40 ex. des grands magasins et centres commerciaux
24:13 absence de discrimination entre les citoyens
26:36 III. Les obligations de contrôle imposées aux exploitants et professionnels (liberté d'entreprendre & proportionnalité des peines)
27:42 IV. Le passe sanitaire pour certains salariés et agents publics
28:58 A. - la différence de traitement injustifiée entre les CDI et les CDD
29:12 - l'intention du législateur : l'absence de pass sanitaire n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
30:19 - le licenciement avec un préavis qui pourrait durer plus que la durée du pass sanitaire ...
32:55 les CDDs et CDI sont dans le même bateau et ne peuvent être traités différemment
33:54 B. - le pass sanitaire dans une entreprise donnée
34:03 le Blog de constitutionnalité, le droit à l'emploi, la protection de la santé, la sécurité matérielle
35:43 l'atteinte au droit à l'emploi : la suspension du contrat de travail
36:34 le but poursuivi : la protection de la santé
37:15 une atteinte proportionnée
38:02 le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner
38:55 V. Le placement en isolement des personnes positives à la covid-19
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
